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état des lieux d'entrée
L’état des lieux d’entrée locatif est un rapport détaillé de l’état du logement au moment de l’entrée du locataire dans les lieux.
La loi de 2007 rend l’état des lieux obligatoire. Il doit être détaillé et contradictoire. Son but est de protéger les parties en cas de litige.
L’expert immobilier rédige l’état des lieux d’entrée en toute impartialité et de manière claire et précise et détaillée. L’état des lieux est également accompagné d’un reportage photo. Il sera dressé soit au cours de la période où les lieux sont inoccupés soit au cours du premier mois d’occupation par le locataire.
En fin de bail, un état des lieux de sortie pourra être réalisé sur base de l’état des lieux d’entrée. Ce dernier est donc non seulement obligatoire mais surtout indispensable afin de déterminer si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de son occupation.
état des lieux de sortie
Le locataire doit remettre les locaux loués dans l’état dans lequel il les a reçus, à l’exception des petites détériorations dues à un usage normal. Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail.
L’état des lieux de sortie est un comparatif de l’état du bien par rapport à son état lors de l’entrée du locataire.
Il permettra de déterminer les éventuels dégâts locatifs ou manquements causés au logement pendant l’occupation des lieux par le locataire et imputables à ce dernier.
L’expert immobilier procédera ensuite à l’évaluation chiffrée des dégâts et manquements en tenant notamment compte de la durée d’occupation des lieux ainsi que de la vétusté et de la durée d’amortissement des équipements et des décors.
L’expert calculera également l’indemnité compensatoire qui représente le montant de l’indemnité calculée en fonction des dégâts et manquements occasionnées par le locataire mais également l’indemnité pour l’indisponibilité des lieux pendant la durée des travaux de réparation.
expertise en valeur
L’expertise en valeur permet de déterminer la valeur d’un bien. Elle est utile lors d’un achat ou d’une vente, d’une demande de prêt hypothécaire, d’une évaluation comptable ou fiscale, ou lors d’une sortie d’indivision ou d’une succession. Elle nécessite des recherches spécifiques sur le bien et le marché et tient compte de facteurs matériels, techniques, juridiques et économiques. L’expert rassemble les éléments pertinents et détermine, en toute objectivité et impartialité, la valeur du bien à l’aide de sa connaissance, de son expérience et de techniques analytiques spéciales.
reception provisoire
La réception des travaux de construction ou de rénovation est un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction/la rénovation avec ou sans réserves.
La réception est une étape importante car elle marque l’aboutissement d’un chantier/des travaux et prouve que l’entrepreneur a répondu à ses obligations.
Vous faire accompagner d’un expert est essentiel afin de ne pas passer à coté de défauts éventuels sur lesquels vous ne pourriez plus revenir une fois la réception provisoire acceptée.